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quoi de neuf en europe - Page 37

  • Apaisement des relations entre la Commission européenne et Microsoft

    La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 16/12/2009 qu’elle acceptait les engagements pris par Microsoft pour permettre aux internautes de choisir leur navigateur. Cette décision illustre l’apaisement des rapports longtemps conflictuels entretenus par le gendarme européen de la concurrence et le géant informatique. La Commission n’a eu de cesse de contraindre Microsoft à respecter les règles de concurrence européenne.

    Les engagements pris par la société sont d’offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web, et aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. La fonction de mise à jour de Windows (Windows Update) donnera accès à un écran multi-choix qui permettra aux utilisateurs de Windows XP, de Windows Vista et de Windows 7 de sélectionner le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur Internet Explorer de Microsoft, ou à la place de celui-ci. Cet écran sera disponible dès mars 2010.

    De leur côté, les fabricants d’ordinateurs pourront installer des navigateurs concurrents, les configurer comme navigateur par défaut et désactiver Internet Explorer.

    Si Microsoft ne respectait pas ses manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, et cela, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

    Les engagements seront réexaminés par la Commission dans deux ans et Microsoft devra lui rendre compte périodiquement de leur la mise en œuvre.

    Domaguil

  • Calendrier des auditions des commissaires européens proposés

    Les auditions des commissaires européens pressentis pour faire partie de la "Commission Barroso II" auront lieu du 11 au 19 janvier 2010, selon le calendrier qui vient d'être rendu public. Ces auditions pourront être suivies en ligne sur la page créée par le Parlement à cet effet.

    Ceux qui sont intéressés peuvent trouver des informations sur la composition de la future Commission européenne et sur la procédure d'approbation par le Parlement européen sur le site eurogersinformation.

    Domaguil

  • Applicabilité directe du droit communautaire, suite

    Suite de la série des notes consacrées aux rapports du droit national et du droit communautaire avec le commentaire de la récente décsion du Conseil d'Etat sur l'applicabilité des directives.

    Dans une décision du 30/10/2009, le Conseil d’Etat  reconnaît aux justiciables la possibilité de se prévaloir d’une directive européenne alors même qu’elle n’aurait pas été transposée en droit national. Ainsi un dernier obstacle à l’autorité du droit communautaire se trouve levé.

    Au fil de décisions successives, le Conseil d’Etat avait admis la primauté de textes communautaires : traités, puis règlements, et enfin directives. Mais s’agissant de ces dernières, il y mettait une restriction. Une personne ne pouvait pas contester une décision administrative individuelle, en se fondant sur une directive non transposée (décision Ministre de l'Intérieur/Cohn-Bendit). Cette directive n’étant pas d’application directe elle ne pouvait s’imposer au droit national. Ce qui allait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes qui avait jugé qu’une directive non transposée est applicable et donc peut être invoquée du moins dans ses dispositions «inconditionnelles et suffisamment précises » (arrêt Yvonne van Duyn contre Home Office).

    La décision du 30 octobre 2009 marque un revirement de jurisprudence.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, une magistrate ayant des activités syndicales s’était vu refuser un poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature auquel elle s’était portée candidate. Elle avait demandé l’annulation de cette décision en estimant que le refus était motivé par son engagement syndical et constituait une discrimination illégale. Elle se fondait sur la directive n° 2000/78  du 27 novembre 2000, et plus précisément de l’article 10 de ce texte qui fait obligation aux états de l’Union européenne de prévoir un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Ce dispositif allège de fait l’obligation pour le plaignant de démontrer la discrimination puisque l’article 10 prévoit :  « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’adoption par les Etats membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants ».

    Mais cet argument était-il recevable alors que la directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c’est-à-dire en août 2006 alors que le délai fixé pour transposer la directive avait expiré le 2 décembre 2003?  ( la transposition a été effectuée par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « tout justiciable », dit la décision, « peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ».

    On retiendra donc qu’une décision individuelle peut être annulée par le juge administratif si elle viole une directive européenne dont les dispositions sont précises et inconditionnelles et qui aurait du être transposée dans le droit interne au moment où a été notifiée la décision.

    Le raisonnement du juge se fonde sur deux éléments essentiels :

    - La transposition des directives communautaires, est, non seulement une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne, mais aussi une obligation constitutionnelle en vertu de l’article 88-1 de la Constitution française et il incombe au  juge national, parce qu’il est  « juge de droit commun de l’application du droit communautaire », de « garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation constitutionnelle à l’égard des autorités publiques ». On peut approuver cette position de ne pas faire supporter aux justiciables les conséquences de l’inaction de l’Etat...

    - Mais au dela, cette décision lève la dernière incertitude qui hypothéquait la reconnaissance de l’applicabilité directe des textes communautaires par le juge administratif. Il s’agit d’ailleurs davantage d’une simplification que d’une nouvelle possibilité de recours pour les administrés. En effet, dès 1978 , dans l’arrêt Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat avait indiqué la voie à suivre pour contester un acte individuel : au lieu de demander directement l’annulation de l’acte individuel pour non conformité à une directive, le requérant aurait du  soulever une exception consistant à remarquer que la réglementation nationale sur la base de laquelle avait été prise la décision individuelle contestée était contraire à la directive. L’ illégalité de la première pour violation de la directive entraînait  l’illégalité de l’acte qui en découlait.

    La décision du 30/10/2009 permet de ne plus devoir passer par le biais de l’exception en confrontant la décision contestée à la directive.

    Domaguil

  • Accord Parlement européen-Conseil sur la performance énergétique des bâtiments

    Le 18/11/2009, un communiqué du Parlement européen annonçait l’accord de compromis intervenu avec le Conseil pour adopter la nouvelle directive sur les bâtiments économes en énergie. Aux termes des nouvelles règles qui devraient être bientôt définitivement adoptées par les deux branches du pouvoir législatif européen :

    Tous les bâtiments construits après le 31 décembre 2020 devront répondre à des normes élevées d'économie d'énergie et être alimentés, dans une large mesure, par une énergie renouvelable.

    Pour donner l’exemple, le secteur public devrait ne louer ou n'acheter que ce type de bâtiments à partir de 2018.

    Des dérogations sont prévues pour les bâtiments historiques, les maisons de vacances (utilisées moins de quatre mois par an) et  autres (par exemple : petits logements c’est-à-dire avec une surface couverte de moins de 50m2 , bâtiments servant aux activités religieuses, bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique).

    Les rénovations nécessaires seront financées en partie par les fonds communautaires.

    Domaguil